Vidéoprotection sur le territoire de la commune de Fontaine-Bellenger
Dans le cadre de sa politique de sécurité et de prévention, la commune de Fontaine-Bellenger a mis en place un dispositif de vidéoprotection sur certaines zones de son territoire.
La présente page a pour objet d’informer les administrés de manière claire et transparente sur le fonctionnement de ce dispositif, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD et les recommandations de la CNIL.
🎯 Finalités du dispositif
Le dispositif de vidéoprotection mis en œuvre par la commune poursuit les finalités suivantes :
- Assurer la sécurité des personnes et des biens
- Prévenir les atteintes à la tranquillité publique et les actes de délinquance
- Protéger les bâtiments et équipements publics
- Aider à la gestion des situations d’urgence
Ce dispositif est strictement encadré et ne saurait avoir pour objet une surveillance généralisée de la voie publique.
📍 Zones concernées
Les caméras sont implantées dans des lieux publics présentant un enjeu particulier en matière de sécurité, notamment :
- Les abords des bâtiments publics communaux
- Les espaces publics fréquentés
Une signalisation conforme à la réglementation est apposée sur les zones concernées afin d’informer le public de la présence du dispositif.
⏱️ Durée de conservation des images
Les images enregistrées sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours, conformément à la réglementation en vigueur.
Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.
À l’issue de ces délais, les images sont automatiquement supprimées.
👁️ Accès aux images
L’accès aux images est strictement limité aux personnes dûment habilitées dans le cadre de leurs fonctions.
Peuvent être amenés à consulter les images :
- Les agents communaux autorisés
- Les services de police et de gendarmerie, sur réquisition
Chaque consultation fait l’objet d’une traçabilité.
⚖️ Cadre légal
Le dispositif de vidéoprotection de la commune de Fontaine-Bellenger :
- A fait l’objet d’une autorisation délivrée par le représentant de l’État dans le département
- Est mis en œuvre conformément au Code de la sécurité intérieure
- Respecte les principes posés par le RGPD
👤 Droits des administrés
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée dispose :
- D’un droit d’accès aux images la concernant
- D’un droit à l’effacement, dans les limites prévues par la loi
- D’un droit à la limitation du traitement
Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement pour des motifs de sécurité publique.
Modalités d’exercice des droits
Toute demande doit être formulée par écrit et comporter :
- Les éléments permettant d’identifier précisément la scène (date, heure, lieu)
- Un justificatif d’identité
Les demandes peuvent être adressées à la mairie :
- 📧 Par courrier électronique : secretariat@fontainebellenger27.com
- 📮 Par voie postale :
Mairie de Fontaine-Bellenger
2, place Etienne Lemeilleur
27600 Fontaine-Bellenger
Une réponse sera apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
📩 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
Monsieur le Maire de Fontaine-Bellenger, en sa qualité de représentant légal de la commune.
Un délégué à la protection des données (DPO) est désigné pour veiller au respect de la réglementation applicable.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter :
🔐 Sécurité des données
La commune de Fontaine-Bellenger met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données, notamment :
- La limitation stricte des accès aux images
- La sécurisation des systèmes d’enregistrement
- La prévention de tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés
ℹ️ Information complémentaire
Pour toute information complémentaire relative à la protection des données personnelles, les administrés peuvent consulter le site de la CNIL ou se rapprocher des services municipaux.